Modalités du service pour les comptes ChargePoint^MD

Dernière mise à jour : 10 octobre 2023

Bienvenue et merci de l’intérêt que vous portez à ChargePoint, Inc. (« ChargePoint », « nous », ou « notre ») et notre site Web à l’adresse www.chargepoint.com, ainsi que nos sites Web connexes, applications mobiles ou autres applications téléchargeables, cartes ChargePoint et autres services fournis par nous (collectivement, le « service »). Les présentes modalités du service sont un contrat juridiquement contraignant entre vous et ChargePoint concernant votre utilisation du service.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS SUIVANTES :

EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » OU EN TÉLÉCHARGEANT LE SERVICE, L’INSTALLANT, Y ACCÉDANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE OU L’UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS, ET, COMME CONDITION À VOTRE UTILISATION DE DU SERVICE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS GÉNÉRALES SUIVANTES, Y COMPRIS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE CHARGEPOINT (https://na.chargepoint.com/privacy_policy) (ENSEMBLE, LES PRÉSENTES « MODALITÉS »). Si vous n’êtes pas admissible ou si vous n’acceptez pas les modalités, vous n’avez pas notre autorisation d’utiliser le service. VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET LA PRESTATION DU SERVICE PAR CHARGEPOINT CONSTITUENT UNE ENTENTE PAR CHARGEPOINT ET PAR VOUS D’ÊTRE LIÉS PAR CES MODALITÉS (LA PRÉSENTE « ENTENTE »).

AVIS d’arbitrage. Sauf pour certains types de différends décrits à l’article 19, vous convenez que les différends découlant des présentes modalités seront résolus par un arbitrage exécutoire et individuel, et, EN ACCEPTANT CES MODALITÉS, VOUS ET CHARGEPOINT RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU DE PARTICIPER À TOUTE ACTION COLLECTIVE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

1. Aperçu du service ChargePoint : ChargePoint a pour activité, entre autres, de recueillir, au nom de propriétaires de bornes de recharge pour véhicules électriques (les « hôtes »), les frais facturés aux utilisateurs par ces hôtes en échange de l’accès à leurs bornes de recharge. ChargePoint offre des « cartes ChargePoint », offertes sous forme de cartes d’identité par radiofréquence ainsi que de cartes numériques par l’entremise de l’application mobile ChargePoint ou d’une tierce partie autorisée, qui permettent aux utilisateurs d’accéder à ces bornes de recharge sur le réseau ChargePoint (chacune, une « borne de recharge compatible ChargePoint ») que ces utilisateurs sont autorisés à utiliser. ChargePoint propose des cartes ChargePoint portant la marque ChargePoint ou, dans certains cas, la marque d’une tierce partie (individuellement, une « société affiliée de la marque »). Indépendamment de ce marquage, ChargePoint reste l’unique responsable des activités de ChargePoint, y compris des cartes ChargePoint. Sauf en ce qui concerne une négligence ou une inconduite délibérée de la part d’une société affiliée de la marque, vous acceptez d’exonérer et de dégager de toute responsabilité l’ensemble des sociétés affiliées de la marque en cas de causes d’action liées aux cartes ChargePoint.
2. Compte ChargePoint : la présente entente accompagne chaque compte ChargePoint (chacun étant un « compte ChargePoint ») et en fait partie. Les cartes ChargePoint, ainsi que les codes d’échange de crédits pour les cartes ChargePoint numériques, peuvent être obtenus en lien avec une offre ou un programme (un « programme ») offert par ChargePoint ou l’un de ses partenaires (chacun, un « partenaire de programme »). Si vous activez une carte ChargePoint ou un code d’échange en vertu d’un programme, vous reconnaissez et acceptez que des modalités générales supplémentaires propres au programme (les « modalités du programme ») s’appliquent à votre participation à ce programme. Consultez ici les modalités applicables du programme : https://www.chargepoint.com/legal/partner-programs. En ouvrant un compte ChargePoint, vous reconnaissez et acceptez les modalités de la présente entente et l’ensemble des modalités applicables du programme, qui régissent l’utilisation de votre carte ChargePoint et de l’application mobile ChargePoint. En cas de conflit entre la présente entente et les modalités du programme, les modalités du programme prévaudront dans la mesure où elles concernent votre participation au programme.
3. Vous acceptez ce qui suit :
   1. Frais de session*
      • Payer tous les frais (les « frais de session ») pour tout accès à une borne de recharge initié de quelque manière que ce soit par vous ou par l’utilisation de votre carte ChargePoint, y compris, sans s’y limiter, à l’aide de l’une de vos cartes ChargePoint à une borne, à distance par un agent de service à la clientèle à votre demande ou par le biais d’une application intégrée à un téléphone intelligent ou une technologie semblable.
      • Examiner sans délai votre relevé et signaler au service à la clientèle de ChargePoint toute question concernant les frais de session. Les frais non contestés sous 30 jours après avis seront considérés comme valides.
      • Mettre à jour en ligne, sans délai, toute modification de vos nom, adresse courriel, adresse postale, numéro de téléphone et de tout renseignement relatif à la carte de crédit concernée, y compris, sans s’y limiter, le numéro de la carte de crédit concernée, sa date d’expiration et l’adresse de facturation, dès que vous avez connaissance de ces nouveaux renseignements. (Voir les coordonnées ci-dessous.) Vous demeurez responsable de tous les frais de session portés à votre compte jusqu’à ce que vous informiez le service à la clientèle ChargePoint de toute modification concernant votre carte ou vos cartes ChargePoint ou jusqu’à ce que vous annuliez votre compte.

      * Cet article 3.1 ne s’applique pas aux utilisateurs d’organisation. Un « utilisateur d’organisation » est un utilisateur de compte ChargePoint dont les frais de session seront payés par l’intermédiaire d’un tiers autorisé (p. ex., société de gestion de parc de véhicules, fournisseur de paiement, etc.) en vertu d’une entente écrite distincte avec ChargePoint (un « fournisseur de paiement tiers »).

   2. Utiliser votre carte ChargePoint uniquement en accord avec les instructions qui vous sont fournies par ChargePoint.
   3. Sauf autorisation expresse contraire de ChargePoint dans une entente écrite distincte, utiliser le service uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
   4. Respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur, ainsi que toutes les politiques et règles du propriétaire de la borne de recharge compatible ChargePoint ou du propriétaire du site sur lequel la borne de recharge compatible ChargePoint est située.
4. Facturation Flex ChargePoint* : votre carte ChargePoint peut être utilisée pour régler les frais de session sur n’importe quelle borne de recharge compatible ChargePoint accessible au public et sur toute borne de recharge compatible ChargePoint privée que vous êtes autorisé à utiliser. Lorsque vous utilisez votre carte ChargePoint pour le paiement des frais de session, votre carte est lue par la borne de recharge ChargePoint utilisée et un dossier de votre transaction est créé. Les frais de session sont portés à votre compte en accord avec le prix fixé par l’hôte. Il vous incombe de prendre connaissance du prix facturé par l’hôte pour accéder à la borne de recharge compatible ChargePoint concernée. Si vous utilisez votre carte ChargePoint, ou autorisez une autre personne à l’utiliser sur une borne de recharge compatible ChargePoint, vous acceptez de payer les frais indiqués par l’hôte. Vous acceptez que ChargePoint puisse transmettre à l’hôte tout renseignement mentionné dans la présente entente de compte ChargePoint à des fins de traitement et de perception des frais de session et d’application des politiques du réseau.
   
   * Cet article 4 ne s’applique pas aux utilisateurs d’organisation.
5. Soldes minimums, frais, annulation* :
   • Même si ChargePoint enregistre un numéro de carte de crédit lorsque vous faites une demande de carte ChargePoint, les frais ne seront pas portés à votre carte de crédit avant votre première utilisation de votre carte ChargePoint à une borne de recharge compatible ChargePoint nécessitant un paiement. Sauf disposition contraire dans les modalités applicables du programme, à ce moment-là, un solde prépayé initial d’un montant de dix dollars (10,00 $) sera porté à votre compte et les frais de session associés à votre session de recharge seront déduits de ce solde. En outre, vous autorisez ChargePoint à réapprovisionner votre compte de temps à autre en portant à votre carte de crédit des frais égaux à (i) dix dollars (10,00 $) ou à (ii) la moyenne de vos frais mensuels chaque fois que le solde de votre compte devient inférieur au seuil de réapprovisionnement (actuellement 5,00 $), jusqu’à ce que vous signaliez au service à la clientèle ChargePoint tout changement à votre carte ou vos cartes ChargePoint ou jusqu’à l’annulation de votre compte ChargePoint. Pour éviter des frais supplémentaires sur votre compte ChargePoint, vous devez aviser le service à la clientèle ChargePoint ou annuler votre compte ChargePoint avant la prochaine recharge. Vous pouvez annuler votre compte ChargePoint par courriel à l’adresse support@chargepoint.com.
   • Vous convenez que votre montant et votre seuil de réapprovisionnement sont tous deux susceptibles d’être modifiés en fonction de votre utilisation mensuelle moyenne.
   • Vous acceptez de renoncer à tout intérêt ou avantage pouvant, le cas échéant, s’accumuler sur tout solde prépayé associé à votre carte ChargePoint. Dans l’éventualité où le solde de votre compte ChargePoint ne peut pas être réapprovisionné en raison d’un refus de paiement avec votre carte de crédit, ou en cas d’incapacité de votre part à maintenir le solde requis ou à gérer correctement votre compte, ChargePoint peut fermer votre compte et, en cas de solde négatif sur le compte, instaurer des procédures de recouvrement afin de collecter tout solde impayé et, à la seule discrétion de ChargePoint, tous les frais et autres dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocats raisonnables) encourus par ChargePoint dans le cadre de ses efforts de recouvrement.

   * Cet article 5 ne s’applique pas aux utilisateurs d’organisation.

6. Frais récurrents, annulation* : si vous créez un compte ChargePoint, vous autorisez ChargePoint ou ses prestataires de paiement tiers à vous facturer périodiquement, à l’avenir, et jusqu’à ce que vous ayez avisé le service à la clientèle ChargePoint de tout changement apporté à votre carte ou vos cartes ChargePoint ou jusqu’à l’annulation de votre compte ChargePoint, toutes les sommes accumulées énoncées à l’article 5 ou ailleurs dans les présentes modalités. Pour éviter des frais supplémentaires sur votre compte ChargePoint, vous devez aviser le service à la clientèle ChargePoint ou annuler votre compte ChargePoint avant la prochaine recharge. Vous pouvez annuler votre compte ChargePoint par courriel à l’adresse support@chargepoint.com.
   
   * Cet article 6 ne s’applique pas aux utilisateurs d’organisation.
7. Suspension du compte : dans l’éventualité où le solde de votre compte ChargePoint ne peut pas être réapprovisionné en raison d’un refus de paiement avec votre carte de crédit, ou en cas d’incapacité de votre part à maintenir le solde requis ou à gérer correctement votre compte, ChargePoint peut fermer votre compte et, en cas de solde négatif sur le compte, instaurer des procédures de recouvrement afin de recouvrer tout solde impayé et, à la seule discrétion de ChargePoint, tous les frais et toutes les autres dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocats raisonnables) encourus par ChargePoint dans le cadre de ses efforts de recouvrement.
8. Cartes ChargePoint :
   • Si une carte ChargePoint ne fonctionne pas pour des raisons autres qu’un usage abusif ou un mauvais usage et si elle est retournée au centre du service à la clientèle ChargePoint, ChargePoint remplacera ladite carte ChargePoint gratuitement.
   • Si une carte ChargePoint est perdue ou volée, veuillez immédiatement signaler la perte ou l’événement en ligne (en supprimant votre carte de votre compte ChargePoint) ou, si vous n’avez pas accès à Internet, informez le service à la clientèle ChargePoint sans attendre (voir les coordonnées à la fin de ce document). Vous demeurez responsable de tous les frais de session découlant de l’utilisation de votre carte ChargePoint jusqu’à ce que vous signaliez la perte ou le vol de votre carte ChargePoint au centre du service à la clientèle.
   • L’utilisation de votre carte ChargePoint est soumise aux modalités de la politique de confidentialité de ChargePoint. Par exemple, vous acceptez que l’utilisation de votre carte ChargePoint puisse être examinée par ChargePoint afin d’analyser les moyennes, tendances et autres habitudes d’utilisation anonymes, conformément à la politique de confidentialité de ChargePoint. Consultez https://na.chargepoint.com/privacy_policy pour en savoir plus.
9. Communications :
   1. Notifications poussées : lorsque vous installez notre application sur votre appareil mobile, vous acceptez de recevoir des notifications poussées, qui sont des messages qu’une application vous envoie sur votre appareil mobile lorsque vous n’êtes pas dans l’application. Vous pouvez désactiver les notifications en visitant la page « Paramètres » de votre appareil mobile.
   2. Courriel : nous pouvons vous envoyer des courriels concernant nos produits et services, ainsi que ceux de tiers. Vous pouvez vous désabonner des courriels promotionnels en suivant les instructions de désabonnement dans le courriel promotionnel lui-même.
10. Utiliser le site Web ChargePoint ou ses applications mobiles : vous pouvez accéder au site Web et aux applications mobiles de ChargePoint et les utiliser pour obtenir des renseignements sur les emplacements des bornes de recharge compatibles ChargePoint, préparer vos itinéraires et pour obtenir d’autres contenus et fonctionnalités que ChargePoint peut mettre à votre disposition sous réserve de votre entière conformité aux présentes modalités et aux modalités générales du site Web de ChargePoint, https://www.chargepoint.com/legal. Vous êtes responsable de toute utilisation du site Web et des applications mobiles de ChargePoint avec votre nom d’utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez que ChargePoint puisse modifier les modalités du site Web et des applications mobiles de ChargePoint ou les présentes modalités à tout moment et de quelque manière que ce soit, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez et convenez également que, même si ChargePoint tente de fournir des renseignements exacts sur le site Web et les applications mobiles de ChargePoint, ces renseignements peuvent changer fréquemment et ChargePoint décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’utilité ou l’exhaustivité de tout renseignement, document ou autre contenu accessible sur le site Web ou les applications mobiles de ChargePoint et ne garantit pas que ces renseignements, documents ou autres contenus sont les plus récents. 
11. Licences
    1. Licence limitée : sous réserve de votre conformité complète et continue aux présentes modalités, ChargePoint vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence et révocable pour accéder au service et l’utiliser, à moins d’une autorisation expresse contraire de ChargePoint dans une entente écrite distincte, uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
    2. Restrictions liées à la licence : sauf et uniquement dans la mesure où une telle restriction est interdite en vertu des lois applicables, vous ne pouvez pas : a) reproduire, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement ou créer des œuvres dérivées du service; (b) apporter des modifications au service; (c) décompiler, désassembler, désosser ou dériver autrement le code source du service (sauf dans la mesure où ces actions ne peuvent pas être interdites en vertu de la loi applicable, et, alors, uniquement dans la mesure nécessaire); ou (d) nuire à toute caractéristique du service ou la contourner, y compris tout mécanisme de sécurité ou de contrôle d’accès. Si les lois applicables vous interdisent d’utiliser le service, vous ne pouvez pas l’utiliser.
    3. Propriété, droits de propriété : le service est détenu et exploité par ChargePoint. Les interfaces visuelles, les graphiques, la conception, la compilation, l’information, les données, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les produits, les logiciels, les services et tous les autres éléments du service fourni par ChargePoint (le « matériel ») sont protégés par la loi en matière de propriété intellectuelle et d’autres lois. Tout le matériel inclus dans le service appartient à ChargePoint ou à ses concédants de licence tiers. Sauf autorisation expresse de ChargePoint, vous ne pouvez pas utiliser ce matériel. Il n’y a aucune licence implicite dans les présentes modalités et ChargePoint se réserve tous les droits sur le matériel non accordés expressément dans les présentes modalités.
    4. Rétroaction : nous accueillons les réflexions et les commentaires de nos utilisateurs et en sommes reconnaissants. Si vous choisissez de fournir des commentaires et des suggestions concernant les fonctionnalités existantes, les problèmes ou les modifications proposées ou les améliorations apportées au service (la « rétroaction »), vous accordez par la présente à ChargePoint un droit illimité, perpétuel, irrévocable, non exclusif, entièrement payé et libre de redevances d’exploiter la rétroaction de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, y compris pour améliorer le service et créer d’autres produits et services. Nous n’aurons alors aucune obligation de vous accorder une attribution pour les commentaires que vous nous fournissez.
12. Offres des partenaires de ChargePoint : de temps à autre, vous pourriez recevoir des offres par l’intermédiaire de ChargePoint de la part d’autres organisations. Toute acceptation et toute prestation dans le cadre de ces offres ont lieu strictement entre vous et ces organisations. ChargePoint décline toute responsabilité quant à l’exécution par ces organisations et vous acceptez de vous adresser uniquement à elles, et de dégager ChargePoint de toute responsabilité, pour tout ce qui concerne les offres que vous acceptez. Ces organisations exercent leurs propres activités et ne font pas partie de l’entreprise ChargePoint. À ce titre, vous devez toujours vous assurer de lire leurs modalités d’utilisation et leurs politiques de confidentialité de manière à mieux comprendre ce qu’elles offrent, ce qu’elles attendent de vous et ce qu’elles peuvent faire des renseignements personnels que vous leur communiquez.
13. Résiliation : l’une ou l’autre des parties (ou, dans le cas des utilisateurs d’organisation, le prestataire de paiement tiers) peut résilier la présente entente à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vous pouvez résilier votre compte et les présentes modalités en tout temps en communiquant avec le service à la clientèle à l’adresse support@chargepoint.com. Si ChargePoint en fait la demande, ou si vous souhaitez mettre fin à la présente entente, vous devez restituer toutes vos cartes ChargePoint au service à la clientèle ChargePoint. Sauf indication contraire dans les modalités applicables du programme, après la résiliation du contrat et la remise de vos cartes ChargePoint, le solde de votre compte sera remboursé sur la carte de crédit enregistrée dans les trente (30) jours suivant la réception par ChargePoint de vos cartes ChargePoint. Après toute résiliation, vous restez responsable des paiements dus en vertu de la présente entente. Si le solde de votre compte est insuffisant pour couvrir les frais en souffrance, vous resterez responsable de l’ensemble de ces montants. Si ces frais impayés ne sont pas versés rapidement, vous pouvez être tenu responsable des frais de service supplémentaires, amendes ou pénalités et vous pouvez faire l’objet de mesures de recouvrement en cas de solde impayé.
14. Modification du service : ChargePoint se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le service en tout ou en partie à tout moment (y compris en limitant ou en supprimant certaines fonctions du service), de façon temporaire ou définitive, sans préavis. ChargePoint n’assume aucune responsabilité pour tout changement apporté au service, y compris pour toute fonctionnalité payée du service, ou pour toute suspension ou résiliation de votre accès au service ou de votre utilisation du service. Si ChargePoint apporte des modifications à votre compte ChargePoint, ce que nous nous réservons le droit de faire en tout temps, ChargePoint déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir une notification écrite (p. ex., notification en ligne). Ladite notification sera considérée comme reçue par vous dix (10) jours après son envoi ou sa publication. Ces modifications ne s’appliqueront pas à vous tant que vous n’utiliserez pas le service après la date réputée de la notification. Vous acceptez que l’ensemble des modifications s’appliquent à vous lors de l’utilisation du service après cette date.
15. Sites Web de tiers : le service peut contenir des liens vers des sites Web de tiers. Les sites Web liés ne sont pas sous le contrôle de ChargePoint, et ChargePoint n’est pas responsable de leur contenu. Veuillez vous assurer de passer en revue les modalités d’utilisation et la politique de confidentialité de tout service tiers avant de partager du contenu ou des renseignements avec ces services tiers. Une fois cette divulgation effectuée, ChargePoint n’aura aucun contrôle sur l’information qui a été divulguée.
16. Indemnisation : dans toute la mesure permise par la loi, vous êtes responsable de votre utilisation du service, et vous devrez défendre et indemniser ChargePoint, ses sociétés affiliées, hôtes et partenaires du programme, ainsi que leurs actionnaires, administrateurs, gestionnaires, membres, dirigeants, employés, consultants et agents respectifs (collectivement, les « entités ChargePoint ») contre toute réclamation présentée par un tiers, et toute responsabilité, tout dommage, toute perte et toute dépense connexes, y compris les honoraires et frais d’avocat, découlant de ou liés à : (1) votre utilisation non autorisée ou abusive du service; (2) votre violation d’une partie des présentes modalités, de toute déclaration, garantie ou entente mentionnée dans les présentes modalités, ou de toute loi ou réglementation applicable; (3) votre violation de tout droit de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle, de publicité, de confidentialité, ou autre droit de propriété ou de respect de la vie privée; ou (4) tout litige ou problème entre vous et un tiers. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à une indemnisation de votre part (sans limiter vos obligations d’indemnisation à l’égard de cette question), et, dans ce cas, vous acceptez de collaborer avec notre défense vis-à-vis de ces réclamations.
17. Exclusion de garanties :
    1. LE SERVICE ET TOUT LE MATÉRIEL ET LE CONTENU OFFERTS PAR L’ENTREMISE DU SERVICE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». CHARGEPOINT DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AU SERVICE ET À TOUT LE MATÉRIEL ET LE CONTENU OFFERTS DANS LE CADRE DE CELUI-CI, Y COMPRIS : (A) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON-VIOLATION; ET (B) TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA PRATIQUE COMMERCIALE, DE L’USAGE OU DU COMMERCE. CHARGEPOINT NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE OU TOUT MATÉRIEL OU CONTENU OFFERT DANS LE CADRE DE CELUI-CI SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS, DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, ET CHARGEPOINT NE GARANTIT PAS QUE CES PROBLÈMES SERONT CORRIGÉS.
    2. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS À PARTIR DU SERVICE OU DES ENTITÉS CHARGEPOINT OU TOUT MATÉRIEL OU CONTENU OFFERT DANS LE CADRE DE CE SERVICE NE CRÉERA UNE GARANTIE CONCERNANT DES ENTITÉS CHARGEPOINT OU LE SERVICE QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES QUI POURRAIENT DÉCOULER DU SERVICE ET DE VOS TRANSACTIONS AVEC TOUT AUTRE UTILISATEUR DU SERVICE. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ D’UTILISER TOUTE PARTIE DU SERVICE À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSÉS À VOS BIENS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU À VOTRE APPAREIL MOBILE UTILISÉ DANS LE CADRE DU SERVICE) OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, Y COMPRIS LE CONTENU DE L’UTILISATEUR.
    3. LES LIMITES, EXCLUSIONS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ DANS CET ARTICLE 17 S’APPLIQUENT DANS LA PLUS VASTE MESURE PERMISE PAR LA LOI. ChargePoint ne rejette aucune garantie ni aucun autre droit que ChargePoint ne peut refuser en vertu des lois applicables.
18. Limitation de responsabilité :
    1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LES ENTITÉS CHARGEPOINT NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF (INCLUANT LES DOMMAGES LIÉS À UNE PERTE DE PROFITS, DE SURVALEUR, OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE) DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU À TOUT MATÉRIEL OU CONTENU DU SERVICE OU DE LEUR UTILISATION OU S’Y RAPPORTANT, OU VOTRE INCAPACITÉ À Y ACCÉDER OU À LES UTILISER, QUE CE SOIT EN VERTU D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA LOI OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DU DROIT, ET QU’UNE ENTITÉ CHARGEPOINT AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES.
    2. SAUF DANS LES CAS PRÉVUS AUX ARTICLES 3 ET 18.4 ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES ENTITÉS CHARGEPOINT ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE TOUTE INCAPACITÉ D’UTILISER UNE PARTIE DU SERVICE OU AUTREMENT EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU AUTREMENT, SE LIMITE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À CHARGEPOINT POUR AVOIR ACCÈS AU SERVICE ET L’UTILISER DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT OU LES CIRCONSTANCES DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION ET (B) 100 $ US.
    3. CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES MODALITÉS QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXONÉRATION DE GARANTIES OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES EST DESTINÉE À ATTRIBUER LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS. CETTE ATTRIBUTION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE L’ENTENTE ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST DISSOCIABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES MODALITÉS. LES LIMITATIONS ÉNONCÉES AU PRÉSENT ARTICLE 18 S’APPLIQUENT MÊME SI TOUT RECOURS LIMITÉ MANQUE À SON OBJET ESSENTIEL.
    4. CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. EN CONSÉQUENCE, CERTAINS DES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, LIMITATIONS ET DÉCHARGES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
19. Résolution des différends et arbitrage
    1. De façon générale : sauf tel que décrit dans les articles 2 et 19.3, vous et ChargePoint convenez que tous les différends découlant des présentes modalités, du service ou des communications de notre part seront résolus par un arbitrage exécutoire. L’arbitrage, qui consiste à faire appel à un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, est moins formel qu’une procédure judiciaire, peut permettre une découverte plus limitée qu’en cour et est soumis à un examen très limité par les tribunaux. La présente entente d’arbitrage comprend toutes les réclamations, qu’elles soient fondées sur un contrat, un délit civil, une loi, une fraude, une fausse déclaration, ou toute autre théorie juridique, peu importe si une réclamation survient pendant ou après la résiliation des présentes modalités. Tout différend relatif à l’interprétation, à l’applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente entente d’arbitrage exécutoire sera résolu par l’arbitre.

       VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN ACCEPTANT CES MODALITÉS, VOUS ET CHARGEPOINT RENONCEZ CHACUN AU DROIT D’UN PROCÈS DEVANT JURY OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

    2. Exceptions : bien que nous acceptions d’arbitrer la plupart des différends entre nous, rien dans les présentes modalités ne sera réputé abandonner, exclure ou autrement limiter le droit de l’une ou l’autre des parties à : (a) intenter une action individuelle auprès d’un tribunal des petites créances; (b) poursuivre une action d’exécution par l’intermédiaire de l’organisme fédéral, provincial ou local applicable si cette action est à sa disposition; (c) demander une injonction auprès d’un tribunal pour l’arbitrage; ou d) déposer une poursuite en justice en vue de traiter une réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.
    3. Option de retrait : si vous ne souhaitez pas résoudre les différends par arbitrage exécutoire, vous pouvez vous retirer des dispositions du présent article 19 dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous acceptez les présentes modalités en envoyant une lettre à ChargePoint, Inc., Attention : Legal Department – Arbitration Opt-Out, 254 East Hacienda Avenue, Campbell, CA 95008 qui précise : votre nom légal complet, l’adresse courriel associée à votre compte du service, et une déclaration que vous souhaitez vous retirer de l’arbitrage (l’« avis de retrait »). Une fois que ChargePoint a reçu votre avis de retrait, le présent article 19 sera nul et toute action découlant des présentes modalités sera résolue comme indiqué à l’article 20. Les autres dispositions des présentes modalités ne seront pas touchées par votre avis de retrait.
    4. Arbitre : la présente entente d’arbitrage et tout arbitrage entre nous sont assujettis à la Federal Arbitration Act et seront administrés par JAMS en vertu des règles applicables aux différends avec les consommateurs (collectivement, les « règles JAMS »), comme modifiées par les présentes modalités. Les règles JAMS et les formulaires de dépôt sont accessibles en ligne à l’adresse www.jamsadr.org, en appelant JAMS au +1 (800) 352-5267 ou en communiquant avec ChargePoint.
    5. Entreprendre l’arbitrage : avant d’entreprendre l’arbitrage, une partie doit d’abord envoyer un avis écrit du différend à l’autre partie par poste recommandée ou par Federal Express (signature requise) ou, uniquement si cette autre partie n’a pas fourni d’adresse physique, par courriel (l’« avis d’arbitrage »). L’adresse de ChargePoint pour l’avis est : ChargePoint, Inc., 254 East Hacienda Avenue, Campbell, CA 95008. L’avis d’arbitrage doit : a) indiquer le nom ou le numéro de compte de la partie qui fait la réclamation; b) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige; et c) énoncer la mesure sollicitée (la « demande »). Les parties déploieront des efforts de bonne foi pour résoudre directement la réclamation, mais si les parties n’arrivent pas à une entente pour le faire dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’arbitrage, vous ou ChargePoint pouvez entamer une procédure d’arbitrage. Si vous entreprenez l’arbitrage conformément aux présentes modalités, ChargePoint vous remboursera le paiement des frais de dépôt, à moins que votre réclamation ne dépasse 10 000 $ US ou si la société a reçu 25 demandes d’arbitrage semblables ou plus, dans quel cas le paiement des frais sera déterminé par les règles JAMS. Si l’arbitre constate que la substance de la réclamation ou la mesure sollicitée dans la demande est frivole ou déposée à une fin inappropriée (en vertu des normes établies dans la Federal Rule of Civil Procedure 11 [b]), alors le paiement de tous les frais sera régi par les règles JAMS et l’autre partie pourra demander le remboursement de tous les frais payés à JAMS.
    6. Procédures d’arbitrage : toute audience d’arbitrage aura lieu dans le comté et la province/l’État de votre résidence, à moins que nous n’en convenions autrement ou, si la réclamation s’élève à 10 000 $ US ou moins (sans demande de mesure injonctive), vous pouvez décider si l’arbitrage sera effectué : a) uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre; b) par le biais d’une audience téléphonique ou vidéo; ou (c) par une audience en personne comme l’établissent les règles AAA dans le comté (ou la paroisse) de votre résidence. Au cours de l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou ChargePoint ne doit pas être divulgué à l’arbitre avant que l’arbitre ait pris une décision finale et rende une sentence, le cas échéant. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage est effectué, l’arbitre doit rendre une décision écrite raisonnée suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence, le cas échéant, sont fondées.
    7. Redressement par arbitrage : sauf comme prévu à l’article 8, l’arbitre peut accorder toute mesure de redressement qui serait à disposition si les réclamations avaient été déposées devant un tribunal compétent. Si l’arbitre vous alloue un montant supérieur au dernier montant de règlement écrit offert par ChargePoint avant qu’un arbitre soit sélectionné, ChargePoint vous versera le montant le plus élevé entre : (a) le montant alloué par l’arbitre et (b) 10 000 $ US. La sentence arbitrale est définitive et exécutoire pour toutes les parties, sauf (1) pour examen judiciaire expressément autorisé par la loi ou (2) si la sentence arbitrale inclut une sentence injonctive contre une partie, dans quel cas cette partie aura le droit de demander un examen judiciaire de l’injonction devant un tribunal compétent qui ne sera pas lié par la demande ou les conclusions de la loi de l’arbitre. Le jugement sur la sentence peut être déposé auprès de tout tribunal compétent.
    8. Aucun recours collectif : VOUS ET CHARGEPOINT CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE L’AUTRE UNIQUEMENT EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE DE RECOURS COLLECTIF OU DE REPRÉSENTATION. De plus, à moins que vous et ChargePoint n’en conveniez autrement, l’arbitre ne peut consolider les réclamations de plusieurs personnes et ne peut pas entendre autrement toute forme de représentation ou de procédure collective.
    9. Modifications à la présente disposition d’arbitrage : si ChargePoint apporte des changements importants à la présente disposition d’arbitrage, vous pouvez rejeter la modification en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification de l’adresse de ChargePoint pour un avis d’arbitrage, dans quel cas votre compte ChargePoint sera immédiatement résilié et cette disposition d’arbitrage, comme en vigueur immédiatement avant les changements que vous avez rejetés, survivra.
    10. Force exécutoire : si l’article 8 ou l’intégralité du présent article 19 est jugé inapplicable, ou si ChargePoint reçoit un avis de retrait de votre part, la totalité du présent article sera alors nulle et non avenue et, dans ce cas, le territoire de compétence et le lieu exclusifs décrits à l’article 20 régiront toute action découlant des présentes modalités ou y étant liée.
20. Loi applicable : la présente entente doit être interprétée conformément aux lois de l’État de Californie, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de toute disposition relative aux conflits de lois qui nécessiterait l’application d’une autre législation. Tout litige lié à la présente entente ou en découlant sera arbitré à Santa Clara, en Californie.
21. Communications : Merci de transmettre vos demandes et commentaires au service à la clientèle ChargePoint de votre région.

    Amérique du Nord (É.-U., Canada, Mexique)
    Adresse : 254 East Hacienda Avenue | Campbell, CA 95008 USA
    Téléphone : +1 (888) PLUG-EV9 (+1 (888) 758-4389) [+1 (408) 370-3802 à l’extérieur de l’Amérique du Nord]
    Courriel : support@chargepoint.com
    Site Web : https://www.chargepoint.com

22. Avis aux résidents de la Californie : si vous êtes un résident de la Californie, alors en vertu de l’article 1789.3 du Code civil de la Californie, vous pouvez communiquer par écrit avec l’Unité d’assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département de la consommation de Californie à l’adresse 1625 N. Market Blvd., Suite S-202, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au +1 (800) 952-5210, afin de résoudre une plainte concernant le service ou de recevoir de plus amples renseignements concernant l’utilisation du service.
23. Avis concernant Apple : cette section s’applique uniquement dans la mesure où vous utilisez notre application mobile sur un appareil iOS. Vous reconnaissez que les présentes modalités sont entre vous et ChargePoint uniquement, et non avec Apple Inc. (« Apple »), et qu’Apple n’est pas responsable du service et de son contenu. Apple n’a aucune obligation de fournir des services d’entretien et d’assistance relativement au service. Si ce service ne se conforme pas à toute garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple et Apple vous remboursera tout prix d’achat applicable pour l’application mobile. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie relativement au service. Apple n’est pas responsable de traiter toute réclamation émanant de vous ou d’un tiers relativement au service ou à votre possession ou utilisation du service, y compris : (1) les réclamations liées à la responsabilité du produit; (2) toute réclamation selon laquelle le service ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires applicables; ou (3) les réclamations découlant de la loi portant sur la protection du consommateur ou d’une loi semblable. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la libération de toute réclamation de tiers selon laquelle le service ou votre possession et utilisation du service enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Vous acceptez de vous conformer à toute modalité d’un tiers applicable lorsque vous utilisez le service. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes modalités, et, dès votre acceptation des présentes modalités, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire valoir les présentes modalités à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire des présentes modalités. Par les présentes, vous déclarez et garantissez que (a) vous n’êtes pas situé dans un pays assujetti à un embargo imposé par le gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis en tant que pays qui appuie les activités terroristes; et b) vous n’êtes inscrit sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou assujetties à des restrictions.