Conditions générales d'utilisation pour les comptes ChargePoint®

Dernière révision : le 1er août 2025

Bienvenue et merci de votre intérêt pour les services offerts par l'entité ou les entités ChargePoint applicables mentionnées à la section 19 (« ChargePoint », « nous » ou « nous ») et notre site Web, www.chargepoint.com, ainsi que nos sites Web connexes, y compris, mais sans s'y limiter, les applications téléchargeables mobiles ou autres, les cartes ChargePoint et autres supports électroniques qui vous permettent d'authentifier votre compte ChargePoint et d'y accéder, que nous vous fournissons (collectivement, les « méthodes d'authentification des services »). Ces conditions générales constituent un contrat obligatoire entre vous et ChargePoint concernant votre utilisation des services.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES :

EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE », OU EN TÉLÉCHARGEANT OU EN INSTALLANT LES SERVICES, OU EN Y ACCÉDANT, VOUS CONVENEZ AVOIR LU ET COMPRIS, ET COMME CONDITION DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE CHARGEPOINT (https://na.chargepoint.com/privacy_policy) ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI S'APPLIQUENT À VOTRE UTILISATION DES BORNES DE RECHARGE APPLICABLES (COLLECTIVEMENT APPELÉES LES « CONDITIONS GÉNÉRALES »). CHARGEPOINT PEUT MODIFIER LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TEMPS À AUTRE. SI VOUS N'ÊTES PAS ADMISSIBLE OU SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS N'AVEZ PAS NOTRE AUTORISATION D'UTILISER LES SERVICES. VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET LA PRESTATION DES SERVICES PAR CHARGEPOINT CONSTITUENT UN CONTRAT PAR LEQUEL CHARGEPOINT ET VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉS PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES (LE PRÉSENT « CONTRAT »).

Avis d'arbitrage. À l'exception de certains types de litiges décrits à la section 18, vous convenez que les différends découlant des présentes conditions générales seront résolus par un arbitrage individuel exécutoire, et EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS ET CHARGEPOINT RENONCEZ AU DROIT D'UN PROCÈS DEVANT JURY OU DE PARTICIPER À TOUTE ACTION COLLECTIVE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

1. Aperçu des services : ChargePoint a pour but de permettre aux conducteurs, au moyen de méthodes d'authentification des services, de trouver, utiliser et payer des sessions de recharge au propriétaire de borne applicable des bornes de recharge ChargePoint disponibles (les « Services »). Les services sont offerts à différents types de bornes de recharge : (A) bornes de recharge en réseau ChargePoint, bornes de recharge des réseaux de recharge exploités par des partenaires de service d'itinérance ChargePoint, et bornes de recharge publiques répertoriées dans des registres publics (collectivement appelées « bornes de recharge disponibles ChargePoint »); et (B) bornes de recharge utilisant la plateforme de gestion de la recharge ChargePoint (« bornes de recharge en réseau ChargePoint »). Les propriétaires ou les exploitants (le cas échéant) des bornes de recharge applicables (« propriétaires de borne ») déterminent les frais de session, y compris, mais sans s'y limiter, la mesure de tarification applicable (p. ex., selon la durée les kilowatts-heures/kWh) des sessions de recharge. ChargePoint offre des « cartes ChargePoint » sous la forme de cartes d'identité par radiofréquence, ainsi que des méthodes d'authentification au moyen des méthodes d'authentification des services applicables que de tels conducteurs sont autorisés à utiliser. ChargePoint propose des cartes portant le nom et la marque ChargePoint, ou, dans certains cas, une marque tierce (chacune, une « marque affiliée »). Indépendamment de ce marquage, ChargePoint reste l'unique responsable des opérations de ChargePoint, y compris des cartes ChargePoint. Sauf en cas de négligence ou de faute intentionnelle d'un partenaire de marque, vous consentez à exonérer et dégager tout partenaire de marque de toute responsabilité liée aux cartes ChargePoint.
2. Compte ChargePoint : Les conditions générales accompagnent chaque compte ChargePoint et en font partie (chacun, un « compte ChargePoint »). En ouvrant un compte ChargePoint, vous reconnaissez et acceptez les conditions générales et les conditions générales propres aux programmes, qui régissent votre utilisation des méthodes d'authentification des services applicables. En cas de conflit entre les conditions générales et toute condition générale d'un programme, les conditions du programme en question s'appliqueront en ce qui concerne votre participation au programme.
3. Les codes de réclamation pour les crédits de la méthode d'authentification des services applicable peuvent être obtenus en lien avec une offre ou un programme (un « programme ») offert par ChargePoint ou l'un de ses partenaires (chacun, un « partenaire de programme »). Si vous activez le code de réclamation en vertu d'un programme, vous reconnaissez et acceptez que des conditions générales supplémentaires propres au programme (les « conditions générales de programme ») s'appliquent à votre participation à ce programme. Voir ici pour les conditions générales de programme : https://www.chargepoint.com/legal/partner-programs.
   1. Frais de session et frais de service*

      Vous acceptez ce qui suit :

      • Payer tous les frais liés à : a) votre utilisation d'une borne de recharge ChargePoint disponible telle que facturée par le propriétaire de borne concerné, y compris, mais sans s'y limiter, en fonction de la durée de la session de recharge ou des kilowatts-heures/kWh ou des frais de session déterminés par le propriétaire de la borne (les « frais de session »); et (b) les frais de service. En plus des frais de session, ChargePoint peut vous facturer, à son entière discrétion, des frais supplémentaires (p. ex., des frais de connexion ou de service) en vue de faciliter le paiement de vos sessions de recharge au propriétaire de borne applicable d'une borne de recharge en réseau ChargePoint (les « frais de service »).
      • Examiner votre déclaration et communiquer sans délai avec le service à la clientèle ChargePoint pour toute question concernant les frais de session et les frais de service. Les frais non contestés sous 30 jours après avis seront considérés comme valides.
      • Mettre à jour en ligne et sans délai tout changement de votre nom, adresse courriel, adresse postale et numéro de téléphone ou de toute information de paiement applicable, y compris, sans limitation, le numéro, la date d'expiration et l'adresse de facturation de la carte de crédit applicable dès la prise de connaissance de cette nouvelle information. (Voir les coordonnées ci-dessous). Vous demeurez responsable de tous les frais de session et frais de service facturés à votre compte jusqu'à ce que vous informiez le service à la clientèle ChargePoint de toute modification concernant vos méthodes d'authentification des services ou jusqu'à ce que vous annuliez votre compte.

      * Certaines sessions de recharge ne sont pas assujetties à des frais de service. Consultez le site www.chargepoint.com/service-fee pour obtenir plus de détails et connaître les exclusions.

   2. N'utiliser vos méthodes d'authentification des services que conformément aux instructions fournies par ChargePoint.
   3. Sauf autorisation expresse contraire de ChargePoint dans un contrat écrit distinct, utiliser les services applicables uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
   4. Respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur, ainsi que toutes les politiques et règles du propriétaire de la borne de recharge disponible ChargePoint ou du propriétaire du site sur lequel la borne de recharge disponible ChargePoint est située.
4. Facturation des frais * : Votre méthode d'authentification des services peut être utilisée pour payer les frais de session de toute borne de recharge en réseau ChargePoint accessible au public que vous êtes autorisé à utiliser. Lorsque vous paierez des frais de session ou frais de service à l'aide de votre méthode d'authentification des services, cette dernière sera lue par la borne de recharge en réseau ChargePoint correspondante et un enregistrement de transaction sera créé. Les frais de session ou frais de service, le cas échéant, seront facturés à votre compte conformément au prix configuré par le propriétaire de borne. Il est de votre responsabilité de prendre connaissance du prix facturé par le propriétaire de borne pour l'accès à la borne de recharge disponible ChargePoint correspondante. Si vous utilisez, ou autorisez une autre personne à utiliser, votre méthode d'authentification des services sur n'importe quelle borne de recharge en réseau ChargePoint, vous acceptez de payer les frais de session ou les frais de service, le cas échéant. Vous acceptez que ChargePoint puisse partager avec le propriétaire de borne toute information contenue dans votre utilisation du compte ChargePoint aux fins de traitement et de perception des frais de session et d'application des politiques applicables du réseau de recharge.
   
   * Certaines sessions de recharge ne sont pas assujetties à des frais de service. Consultez le site www.chargepoint.com/service-fee pour obtenir plus de détails et connaître les exclusions.
5. Soldes minimaux du compte et frais; annulation * :
   • Bien que ChargePoint enregistre un numéro de carte de crédit lorsque vous demandez un compte ChargePoint, aucun montant ne sera facturé sur votre carte avant la première utilisation de votre compte ChargePoint sur une borne de recharge disponible ChargePoint payante. Sauf disposition contraire dans les conditions générales du programme applicables, si votre compte utilise l'option de recharge automatique, un solde prépayé initial de dix dollars (10 $) vous sera facturé et les frais de session associés à votre session de recharge seront déduits de ce solde. En outre, vous autorisez ChargePoint à réapprovisionner votre compte, de temps à autre, en facturant votre carte de crédit d'un montant égal au plus élevé des montants suivants : (i) dix dollars (10 $) ou (ii) vos frais mensuels moyens, chaque fois que le solde de votre compte est inférieur au seuil de réapprovisionnement (actuellement 5 $), et ce, jusqu'à ce que vous ayez avisé le service à la clientèle de ChargePoint de toute modification de vos méthodes d'authentification des services ou de l'annulation de votre compte ChargePoint. Pour éviter des frais supplémentaires sur votre compte ChargePoint, vous devez aviser le service à la clientèle ChargePoint ou annuler votre compte ChargePoint avant la prochaine recharge. Vous pouvez annuler votre compte ChargePoint; consulter le site www.chargepoint.com/support pour plus de détails et pour connaître les coordonnées.
   • Vous convenez que votre montant et votre seuil de réapprovisionnement sont tous deux susceptibles d'être modifiés en fonction de votre utilisation mensuelle moyenne.
   • Vous acceptez de renoncer à tout intérêt ou avantage pouvant, le cas échéant, s'accumuler sur tout solde prépayé associé à votre méthode d'authentification des services. Dans l'éventualité où le solde de votre compte ChargePoint ne peut pas être réapprovisionné en raison d'un refus de paiement avec votre carte de crédit, ou en cas d'incapacité de votre part à maintenir le solde requis ou à gérer correctement votre compte, ChargePoint peut fermer votre compte, et en cas de solde négatif sur le compte, instaurer des procédures de recouvrement afin de collecter tout solde impayé, et à la seule discrétion de ChargePoint, tous les frais et autres dépenses (y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocats raisonnables) encourus par ChargePoint dans le cadre de ses efforts de recouvrement.

   * Certaines sessions de recharge ne sont pas assujetties à des frais de service. Consultez le site www.chargepoint.com/service-fee pour obtenir plus de détails et connaître les exclusions.

6. Suspension du compte : Dans l'éventualité où le solde de votre compte ChargePoint ne peut pas être réapprovisionné en raison d'un refus de paiement avec votre carte de crédit, ou en cas d'incapacité de votre part à maintenir le solde requis ou à gérer correctement votre compte, ChargePoint peut fermer votre compte, et en cas de solde négatif sur le compte, instaurer des procédures de recouvrement afin de collecter tout solde impayé, et à la seule discrétion de ChargePoint, tous les frais et autres dépenses (y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocats raisonnables) encourus par ChargePoint dans le cadre de ses efforts de recouvrement.
7. Carte ChargePoint :
   • Si une carte ChargePoint ne fonctionne pas pour des raisons autres qu'un usage abusif ou un mauvais usage et si elle est retournée au centre du service à la clientèle de ChargePoint, ChargePoint remplacera la carte ChargePoint gratuitement.
   • Si une carte ChargePoint est perdue ou volée, veuillez immédiatement signaler la perte ou l'événement en ligne (en supprimant votre carte de votre compte ChargePoint) ou, si vous n'avez pas accès à Internet, informez le service à la clientèle de ChargePoint sans attendre (voir les coordonnées à la fin de ce document). Vous demeurez responsable de tous les frais de session résultant de l'utilisation de votre carte ChargePoint jusqu'à ce que vous signaliez la perte ou le vol de votre carte ChargePoint au centre du service à la clientèle.
   • L'utilisation de votre carte ChargePoint est soumise aux conditions de la politique de confidentialité de ChargePoint. Par exemple, vous acceptez que l'utilisation de votre carte ChargePoint puisse être examinée par ChargePoint afin d'analyser les moyennes, tendances et autres habitudes d'utilisation anonymes, conformément à la politique de confidentialité de ChargePoint. Consultez https://na.chargepoint.com/privacy_policy pour en savoir plus.
8. Communications :
   1. Notifications poussées : Lorsque vous installez notre application mobile sur votre appareil mobile, vous acceptez de recevoir des notifications poussées, qui sont des messages que cette application mobile vous envoie sur votre appareil mobile lorsque vous n'êtes pas dans l'application mobile. Vous pouvez désactiver les notifications en visitant la page « paramètres » de votre appareil mobile.
   2. Texto/courriel : Nous pouvons vous envoyer des notifications par courriel et texto concernant nos produits et services, ainsi que ceux de tierces parties. Vous pouvez refuser les notifications promotionnelles en suivant les instructions de désabonnement dans la communication promotionnelle elle-même.
9. Utilisation des services : Vous pouvez accéder aux services et les utiliser pour obtenir des renseignements concernant les emplacements de bornes disponibles ChargePoint, la planification de vos itinéraires et d'autres contenus et fonctions que ChargePoint peut mettre à votre disposition sous réserve de votre respect de toutes les présentes conditions générales et des conditions générales du site Web de ChargePoint, https://www.chargepoint.com/legal. Vous êtes responsable de l'utilisation du site Web ChargePoint et de l'application mobile dans votre compte ChargePoint. Vous reconnaissez et acceptez que ChargePoint peut modifier les conditions générales du site Web de ChargePoint et les présentes conditions générales (la « modification des conditions générales ») à tout moment et de quelque manière que ce soit, avec ou sans préavis. Votre utilisation continue des services après toute modification des conditions générales constituera votre acceptation des conditions générales alors en vigueur et des conditions générales du site Web de ChargePoint. Vous reconnaissez et convenez également que, même si ChargePoint tente de fournir des renseignements exacts sur le site Web et les applications mobiles de ChargePoint, ces renseignements peuvent changer fréquemment et ChargePoint décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'utilité ou l'exhaustivité de tout renseignement, document ou autre contenu disponible sur le site Web ou les applications mobiles de ChargePoint et ne garantit pas que ces renseignements, documents ou autres contenus sont les plus récents.
10. Licences
    1. Licence limitée : Sous réserve de votre respect complet et continu du présent contrat, ChargePoint vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant pas être concédée en sous-licence et révocable pour l'accès et l'utilisation des services applicables, et à moins d'une autorisation expresse contraire de ChargePoint dans un contrat écrit distinct, uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
    2. Restrictions de la licence : Sauf et uniquement dans la mesure où une telle restriction est interdite en vertu des lois applicables, vous ne pouvez pas : (a) reproduire, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement ou créer des œuvres dérivées des services; (b) apporter des modifications aux services; (c) décompiler, désassembler, désosser ou dériver autrement le code source des services (sauf dans la mesure où ces actions ne peuvent pas être interdites en vertu de la loi applicable, et ce, uniquement dans la mesure nécessaire); ou (d) nuire à toute caractéristique des services, y compris tout mécanisme de sécurité ou de contrôle d'accès, ou la contourner. Si les lois applicables vous interdisent d'utiliser les services, vous ne pouvez pas les utiliser.
    3. Propriété; droits de propriété : Les services appartiennent à ChargePoint et sont exploités par celle-ci. Les interfaces visuelles, les graphiques, la conception, la compilation, l'information, les données, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les produits, les logiciels, les services et tous les autres éléments des services fournis par ChargePoint (le « matériel ») sont protégés par les lois en matière de propriété intellectuelle et par d'autres lois. Tout le matériel inclus dans les services appartient à ChargePoint ou à ses concédants de licence tiers. À moins d'une autorisation expresse de ChargePoint, vous ne pouvez pas utiliser le matériel. Il n'y a aucune licence implicite dans les présentes conditions générales et ChargePoint se réserve tous les droits sur le matériel non accordés expressément dans les présentes conditions générales.
    4. Rétroaction : Nous respectons les opinions et les commentaires de nos utilisateurs et sommes heureux de les recevoir. Si vous choisissez de fournir des commentaires et des suggestions concernant les fonctionnalités existantes, les problèmes de service ou les modifications ou améliorations proposées aux services (la « rétroaction »), vous accordez à ChargePoint un droit et une licence mondiaux, perpétuels, irrévocable, pouvant être cédés par sous-licence, non exclusifs, entièrement payés et libres de redevances, d'exploiter la rétroaction de quelque manière que ce soit et à toute fin, y compris pour améliorer les services et créer d'autres produits et services. Nous n'avons aucune obligation de vous accorder une attribution pour la rétroaction que vous nous fournissez.
11. Offres des partenaires ChargePoint : De temps à autre, vous pouvez recevoir des offres d'autres organisations par l'intermédiaire de ChargePoint. Toute acceptation et toute prestation dans le cadre de ces offres ont lieu strictement entre vous et ces organisations. ChargePoint décline toute responsabilité quant à l'exécution par ces organisations et vous acceptez de vous adresser uniquement à elles, et de dégager ChargePoint de toute responsabilité, pour tout ce qui concerne les offres que vous acceptez. Ces organisations exercent leurs propres activités et ne font pas partie de l'entreprise ChargePoint. À ce titre, vous devez toujours vous assurer de lire leurs conditions d'utilisation et leurs politiques de confidentialité de manière à mieux comprendre ce qu'elles offrent, ce qu'elles attendent de vous et ce qu'elles peuvent faire des renseignements personnels que vous leur communiquez.
12. Résiliation : L'une ou l'autre des parties (ou, dans le cas des utilisateurs de l'organisation, le fournisseur de paiement tiers concerné) peut résilier le présent contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vous pouvez résilier votre compte et les présentes conditions générales à tout moment en communiquant avec le service à la clientèle à l'adresse support@chargepoint.com. Si ChargePoint en fait la demande, ou si vous souhaitez mettre fin au présent contrat, vous devez restituer toutes vos cartes ChargePoint au service à la clientèle de ChargePoint. Sauf indication contraire dans les conditions générales du programme applicable, après la résiliation du contrat et le retour de vos cartes ChargePoint, le solde prépayé de votre compte sera remboursé sur la carte de crédit enregistrée dans les trente (30) jours suivant la réception par ChargePoint de vos cartes ChargePoint. Après toute résiliation, vous demeurez responsable des paiements dus au titre des conditions générales. Si le solde de votre compte est insuffisant pour couvrir les frais en souffrance, vous resterez responsable de l'ensemble de ces montants. Si ces frais impayés ne sont pas versés rapidement, vous pouvez être tenu(e) responsable des frais de service supplémentaires, amendes ou pénalités et vous pouvez faire l'objet de mesures de recouvrement en cas de solde impayé.
13. Modification des services : ChargePoint se réserve le droit de modifier ou d'interrompre les services en tout ou en partie à tout moment (y compris en limitant ou en supprimant certaines fonctions des services), temporairement ou définitivement, sans préavis. ChargePoint n'assume aucune responsabilité pour tout changement apporté aux services, y compris pour toute fonctionnalité payée des services, ou pour toute suspension ou résiliation de votre accès aux services ou de votre utilisation des services. Si ChargePoint apporte des modifications à votre compte ChargePoint, que nous nous réservons le droit de faire en tout temps, ChargePoint déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous fournir une notification écrite (p. ex., notification en ligne). Vous serez réputé avoir reçu cet avis dix (10) jours après son envoi ou sa publication. De telles modifications demeureront sans effet en ce qui vous concerne à moins que vous utilisiez les services après la date de notification réputée. Vous acceptez que toutes les modifications s'appliqueront à vous lorsque vous utiliserez les services après cette date.
14. Sites Web de tiers : Les services peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers. Les sites Web liés ne sont nullement contrôlés par ChargePoint, et celle-ci n'est pas responsable de leur contenu. Veuillez examiner les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité de tout service tiers applicable avant de communiquer du contenu ou des renseignements avec ces services tiers. Une fois que les renseignements ont été communiqués, ChargePoint n'a aucun contrôle sur ces renseignements.
15. Indemnité : Dans toute la mesure permise par la loi, vous êtes responsable de votre utilisation des services, et vous devrez défendre et indemniser ChargePoint, ses sociétés affiliées, les propriétaires de borne et les partenaires de programme, ainsi que leurs actionnaires, administrateurs, gestionnaires, membres, dirigeants, employés, consultants et agents respectifs (collectivement, les « entités ChargePoint ») pour chaque réclamation présentée par un tiers et pour l'ensemble des responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris les honoraires et les coûts d'avocat, découlant de ou liés à : (1) votre utilisation non autorisée des services ou votre mauvaise utilisation des services; (2) votre violation de toute partie des présentes conditions générales, de toute déclaration, garantie ou entente mentionnée dans le présent contrat, ou de toute loi ou réglementation applicable; (3) votre violation de tout droit de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou publicité, confidentialité, autre propriété ou droit à la vie privée; ou (4) tout différend ou problème entre vous et un tiers. Nous nous réservons le droit, à nos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement assujettie à une indemnisation de votre part (sans limiter vos obligations d'indemnisation à cet égard), et dans ce cas, vous acceptez de collaborer dans le cadre de notre défense à l'égard de ces réclamations.
16. Exclusion de garanties :
    1. LES SERVICES ET TOUT LE MATÉRIEL ET LE CONTENU OFFERTS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». CHARGEPOINT DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX SERVICES ET À TOUT LE MATÉRIEL ET LE CONTENU OFFERTS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, Y COMPRIS : (a) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON- VIOLATION; ET (b) TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DU COMMERCE. CHARGEPOINT NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES, OU TOUTE PARTIE DE CEUX-CI OU TOUT MATÉRIEL OU CONTENU OFFERT PAR LES SERVICES, SERA ININTERROMPU, SÛR OU EXEMPT D'ERREURS, DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, ET CHARGEPOINT NE GARANTIT PAS QUE CES PROBLÈMES SERONT CORRIGÉS.
    2. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS AUPRÈS DES ENTITÉS DES SERVICES OU DE CHARGEPOINT, NI TOUT MATÉRIEL OU CONTENU MIS À DISPOSITION PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, NE CRÉERA UNE GARANTIE CONCERNANT L'UNE DES ENTITÉS CHARGEPOINT OU LES SERVICES QUI N'EST PAS EXPRESSÉMENT INDIQUÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. NOUS NE SOMMES AUCUNEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES QUI POURRAIENT DÉCOULER DES SERVICES ET DE VOTRE INTERACTION AVEC TOUT AUTRE UTILISATEUR DES SERVICES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS UTILISEZ TOUTE PARTIE DES SERVICES À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE À VOS BIENS (Y COMPRIS VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU VOTRE APPAREIL MOBILE UTILISÉ DANS LE CADRE DES SERVICES) OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, Y COMPRIS LE CONTENU DE L'UTILISATEUR.
    3. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DÉCHARGES DU PRÉSENT ARTICLE 16 S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. ChargePoint ne rejette aucune garantie ni aucun autre droit que ChargePoint ne peut rejeter en vertu des lois applicables.
17. Limitation de responsabilité :
    1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LES ENTITÉS CHARGEPOINT NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF (INCLUANT LES DOMMAGES POUR LA PERTE DE PROFITS, LA SURVALEUR, OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE) DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À Y ACCÉDER OU À UTILISER LES SERVICES OU TOUT MATÉRIEL OU CONTENU DES SERVICES, QUE CE SOIT SUR UNE BASE DE GARANTIE, CONTRACTUELLE, DE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA LOI OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DU DROIT; ET SI UNE ENTITÉ CHARGEPOINT A ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES.
    2. SAUF DANS LES CAS PRÉVUS AUX ARTICLES 18.5 ET 17.4 ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES ENTITÉS DE CHARGEPOINT ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE TOUTE INCAPACITÉ À UTILISER UNE PARTIE DES SERVICES OU AUTREMENT EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, SUR UNE BASE CONTRACTUELLE, DE DÉLIT OU AUTREMENT, SE LIMITE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (a) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À CHARGEPOINT POUR AVOIR ACCÈS AUX SERVICES ET LES UTILISER DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT OU LES CIRCONSTANCES DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION ET (b) 100 $ US.
    3. CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXONÉRATION DE GARANTIES OU UNE EXCLUSION DES DOMMAGES A POUR BUT DE RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. CETTE RÉPARTITION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE LA NÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST DISSOCIABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. LES LIMITATIONS DU PRÉSENT ARTICLE 17 S'APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ ÉCHOUE À SON OBJECTIF ESSENTIEL.
    4. CERTAINS TERRITOIRES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. EN CONSÉQUENCE, CERTAINS DES AVIS DE NON- RESPONSABILITÉ, LIMITATIONS ET DÉCHARGES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
18. Résolution des litiges et arbitrage
    1. De façon générale : Sauf dans les cas prévus aux articles 18.2 et 18.3, vous et ChargePoint convenez que tous les différends découlant des présentes conditions générales, des services ou de nos communications seront résolus par un arbitrage exécutoire. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu'à un juge ou un jury, est moins formel qu'une procédure judiciaire, peut permettre une découverte plus limitée qu'en cour et est soumis à un examen très limité par les tribunaux. Le présent contrat concernant l'arbitrage des différends comprend toutes les réclamations, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration, ou toute autre théorie juridique, peu importe si une réclamation survient pendant ou après la résiliation des présentes conditions générales. Tout différend relatif à l'existence, à la formation, à l'interprétation, à l'applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente entente d'arbitrage sera résolu par l'arbitre. L'arbitre est également responsable de déterminer toutes les questions de seuil d'arbitrabilité, y compris les questions se rapportant au fait de savoir si les présentes conditions générales sont insensées ou illusoires, en tout ou en partie, et toute défense à l'arbitrage, y compris la renonciation, le retard, l'inertie ou l'estoppel.

       VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS ET CHARGEPOINT RENONCEZ CHACUN À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

    2. Exceptions : Bien que nous acceptions d'arbitrer la plupart des différends entre nous, rien dans les présentes conditions générales ne sera réputé renoncer, exclure ou autrement limiter le droit de l'une ou l'autre des parties à : (a) intenter une action individuelle auprès d'un tribunal des petites créances; (b) poursuivre une action d'exécution par l'intermédiaire de l'organisme fédéral, d'État, provincial ou local applicable si cette action est possible; (c) demander une injonction auprès d'un tribunal pour l'arbitrage; ou (d) déposer une poursuite en justice en vue de traiter une réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.
    3. Option de retrait : Si vous ne souhaitez pas résoudre les différends par arbitrage exécutoire, vous pouvez vous retirer des dispositions du présent article 18 dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous acceptez les présentes conditions générales en envoyant une lettre à ChargePoint, Inc., Attention : Legal Department – Arbitration Opt-Out, 254 East Hacienda Avenue, Campbell, CA 95008, qui précise votre nom légal complet, l'adresse de courriel associée à votre utilisation des services et une déclaration que vous souhaitez vous retirer de l'arbitrage (« avis de retrait »). Une fois que ChargePoint aura reçu votre avis de retrait, le présent article 18 sera nul et toute action découlant des présentes conditions générales sera réglée comme prévu à l'article 19, à l'exclusion de la section « Forum ». Les autres dispositions des présentes conditions générales ne seront pas touchées par votre avis de retrait. Le retrait de la présente entente d'arbitrage n'a aucune incidence sur les ententes d'arbitrage antérieures, autres ou futures que vous pourriez avoir avec ChargePoint.
    4. Arbitre : La présente entente d'arbitrage et tout arbitrage entre nous sont assujettis à la Federal Arbitration Act. La Federal Arbitration Act régit l'interprétation et l'application de l'entente d'arbitrage. Tout arbitrage sera administré par JAMS en vertu des règles applicables aux différends avec les consommateurs (collectivement, les « règles JAMS »), telles que modifiées par les présentes conditions générales. On peut se procurer les règles JAMS et les formulaires de dépôt en se rendant en ligne à l'adresse www.jamsadr.org, en téléphonant au service JAMS au +1 (800) 352-5267 ou en communiquant avec ChargePoint.

       Dans le cas où 25 demandes d'arbitrage similaires ou plus présentées par le même cabinet d'avocats, groupe de cabinets d'avocats, cabinet d'avocats coopérant ou organisation sont autorisées à être soumises à l'arbitrage, les procédures et directives d'arbitrage de masse de JAMS s'appliquent. JAMS fera ce qui suit : (i) administrer les demandes d'arbitrage en lots de 25, en pouvant créer des lots supplémentaires si JAMS constate qu'ils sont nécessaires pour faciliter la résolution efficace des demandes; et (ii) appliquer un seul ensemble de frais unique par lot pour chaque partie, comme indiqué dans le barème des frais d'arbitrage de masse de JAMS. Vous acceptez de coopérer de bonne foi pour mettre en œuvre cette approche par lots afin de faciliter la résolution efficace des réclamations. Cette disposition ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant des arbitrages collectifs de quelque nature que ce soit. ChargePoint se réserve tous les droits et toutes les défenses en ce qui concerne chaque demande et chaque demandeur. Si un tribunal ou un arbitre détermine que le présent paragraphe est nul ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu'un arbitrage peut se faire collectivement, ou qu'un arbitrage peut se faire sur une base d'arbitrage de masse sans l'application du présent paragraphe, alors l'entente d'arbitrage sera réputée nulle et sans effet dans son intégralité, et vous et ChargePoint serez réputés ne pas avoir accepté d'arbitrer des différends.

       Le paiement de tous les frais de dépôt d'une demande, d'administrateur, de gestion de cas et d'arbitre sera régi par les règles JAMS applicables, y compris, le cas échéant, le barème des frais des procédures d'arbitrage de masse de JAMS.

    5. Entamer l'arbitrage : Avant d'amorcer l'arbitrage, une partie doit d'abord envoyer un avis écrit au sujet du différend à l'autre partie par poste certifiée des États-Unis ou par Federal Express (signature requise) ou, seulement si cette autre partie n'a pas fourni d'adresse physique, par courrier électronique (« avis d'arbitrage »). L'adresse de ChargePoint pour l'avis est : ChargePoint, Inc., 254 East Hacienda Avenue, Campbell, CA 95008. L'avis d'arbitrage doit : (a) indiquer le nom ou le numéro de compte de la partie qui fait la réclamation; (b) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige; et c) énoncer l'allégement particulier demandé (la « demande »). Les parties déploieront des efforts de bonne foi pour résoudre directement la réclamation, mais si les parties n'arrivent pas à une entente pour le faire dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'arbitrage, vous ou ChargePoint pouvez entamer une procédure d'arbitrage. Si l'arbitre constate que la substance de la réclamation ou l'allégement demandé dans la demande est frivole ou demandé à des fins inappropriées (selon les normes établies par la Federal Rule of Civil Procedure 11(b)), alors le paiement de tous les frais sera régi par les règles JAMS et l'autre partie pourra demander le remboursement de tous les frais payés à JAMS.
    6. Procédures d'arbitrage : Toute audience d'arbitrage aura lieu dans le comté et l'État ou la province de votre résidence à moins que nous n'en convenions autrement, ou si la réclamation s'élève à 10 000 $ US ou moins (sans demande de mesure injonctive), vous pouvez décider si l'arbitrage sera effectué : (a) uniquement sur la base des documents soumis à l'arbitre; (b) par audience téléphonique ou vidéo; ou (c) par audience en personne comme l'établissent les règles JAMS dans le comté (ou la paroisse) de votre résidence. Au cours de l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou ChargePoint ne doit pas être divulgué à l'arbitre avant que l'arbitre ait pris une décision finale et rendu une sentence, le cas échéant. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage est effectué, l'arbitre doit rendre une décision écrite raisonnée suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence, le cas échéant, sont fondées.
    7. Redressement d'arbitrage : Sauf dans la mesure prévue à l'article 18.8, l'arbitre peut accorder toute mesure de redressement qui serait à disposition si les réclamations avaient été portées devant un tribunal compétent. La sentence arbitrale est définitive et exécutoire pour toutes les parties, sauf (1) pour examen judiciaire expressément autorisé par la loi ou (2) si la sentence arbitrale inclut une sentence injonctive contre une partie, auquel cas cette partie aura le droit de demander un examen judiciaire de l'injonction devant un tribunal compétent qui ne sera pas lié par l'application de la loi ou les conclusions de l'arbitre. Le jugement sur la sentence peut être déposé auprès de tout tribunal compétent.
    8. Pas de recours collectifs : VOUS ET CHARGEPOINT CONVENEZ QUE CHACUN PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE DE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE CAPACITÉ INDIVIDUELLE OU EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE POUR TOUTE PROCÉDURE DE RECOURS COLLECTIF OU DE REPRÉSENTATION. De plus, à moins que vous et ChargePoint n'en conveniez autrement, l'arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d'une personne et ne peut pas présider autrement toute forme de procédure représentative ou collective.
    9. Modifications à la présente disposition d'arbitrage : Si ChargePoint apporte des modifications importantes à la présente disposition d'arbitrage, vous pouvez refuser les modifications en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle les modifications sont entrées en vigueur, comme indiqué par la date de la dernière mise à jour ci-dessus. L'avis écrit doit être envoyé dans une lettre à ChargePoint, Inc., Attention : Legal Department – Arbitration Opt-Out, 254 East Hacienda Avenue, Campbell, CA 95008 et mentionner ce qui suit : votre nom légal complet, l'adresse de courriel associée à votre compte sur les services et une déclaration selon laquelle vous souhaitez rejeter les modifications. En refusant toute modification, vous acceptez d'arbitrer tout différend entre vous et ChargePoint conformément aux dispositions de la présente entente d'arbitrage à la date à laquelle vous avez accepté l'entente d'arbitrage (ou toute modification ultérieure de l'entente d'arbitrage). En refusant toute modification, votre compte ChargePoint sera immédiatement résilié et cette disposition d'arbitrage, comme elle est en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez refusées, demeurera en vigueur.
    10. Applicabilité et divisibilité : Si l'article 18.8 ou l'intégralité du présent article 18 est jugé inexécutable, ou si ChargePoint reçoit un avis de retrait de votre part, ou si, pour quelque raison que ce soit, un arbitrage peut avoir lieu collectivement, alors l'intégralité du présent article sera nulle et sans effet, et dans ce cas, la compétence et le lieu exclusifs décrits à l'article 19 régiront toute action découlant des présentes conditions générales ou y étant liée. Les présentes conditions générales s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable. Sauf disposition contraire à l'article 18.10, si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou la partie de cette disposition est jugée divisible des présentes conditions générales et n'a aucune incidence sur la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.
    11. Survie : Cette entente d'arbitrage demeurera en vigueur après l'expiration ou la résiliation des services ou de votre relation avec ChargePoint.
19. Lois applicables et entités ChargePoint : L'entité ChargePoint qui convient des présentes conditions générales avec vous, l'adresse à laquelle vous devez envoyer les avis en vertu des présentes conditions générales, les lois applicables et le lieu de compétence applicable seront déterminés en fonction de votre lieu de domicile, comme suit :

    Si votre lieu de domicile est :	Entité ChargePoint qui convient des présentes conditions générales avec vous :	Les avis doivent être adressés à :	Loi applicable :	Lieu de compétence :	Forum :
    États-Unis	ChargePoint, Inc., une société du Delaware	Attn: Legal Department ChargePoint, Inc. 254 E Hacienda Ave Campbell, CA 95008	Loi de la Californie et loi fédérale applicable des États-Unis	Santa Clara, Californie, États-Unis	Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (JAMS)
    Canada	ChargePoint Canada, Inc., une société de la Colombie-Britannique	Attn: Legal Department ChargePoint, Inc. 254 E Hacienda Ave Campbell, CA 95008	Colombie-Britannique et loi fédérale applicable du Canada	Vancouver, Colombie-Britannique, Canada	Institut d'arbitrage et de médiation du Canada

    Les présentes conditions générales et tout différend relatif aux présentes seront régis par les « lois applicables » et le « lieu de compétence » susmentionnés applicables, sans égard aux règles sur les conflits de lois ni à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

20. Avis aux résidents de la Californie : Si vous êtes un résident de la Californie, en vertu de l'article 1789.3 du Code civil de la Californie, vous pouvez communiquer par écrit avec l'unité d'assistance aux plaintes de la Division du service à la clientèle du California Department of Consumer Affairs à l'adresse 1625 N. Market Blvd., suite S-202, Sacramento, Californie 95834, ou par téléphone au +1 (800) 952-5210 afin de résoudre une plainte concernant les services ou de recevoir de plus amples renseignements concernant l'utilisation des services.
21. Avis concernant Apple : La présente section s'applique uniquement dans la mesure où vous utilisez notre application mobile sur un appareil iOS. Vous reconnaissez que les présentes conditions générales sont conclues entre vous et ChargePoint seulement, et non avec Apple Inc. (« Apple »), et qu'Apple n'est pas responsable des services ou de leur contenu. Apple n'a aucune obligation de fournir des services d'entretien et de soutien relativement aux services. Si les services ne sont pas conformes à toute garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat applicable de l'application mobile. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Apple n'a aucune autre obligation de garantie relativement aux services. Apple n'est pas responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de toute tierce partie liée aux services, à votre possession ou à votre utilisation des services, y compris (1) les réclamations en responsabilité civile liée au produit; (2) toute réclamation selon laquelle les services ne respectent pas les exigences légales ou réglementaires applicables; ou (3) les réclamations en vertu de la loi sur la protection du consommateur ou d'une loi semblable. Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation de tiers selon laquelle les services ou votre possession et votre utilisation des services violent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Vous acceptez de vous conformer à toute condition générale de tiers applicable lorsque vous utilisez les services. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions générales, et dès que vous acceptez celles-ci, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de les faire respecter à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire des présentes conditions générales. Par les présentes, vous déclarez et garantissez que (a) vous n'êtes pas situé dans un pays assujetti à un embargo gouvernemental décrété par le gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays qui appuie les activités terroristes; et (b) vous n'êtes inscrit sur aucune liste du gouvernement des États-Unis des parties interdites ou assujetties à des restrictions.