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CHAQUE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXONÉRATION DE GARANTIES OU L'EXCLUSION DES DOMMAGES VISE À RÉPARTIR ET RÉPARTIT EFFECTIVEMENT LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD. CETTE RÉPARTITION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE L'ACCORD ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST DISSOCIABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD. LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 8 S'APPLIQUERONT MÊME SI TOUT RECOURS LIMITÉ NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.
CERTAINS TERRITOIRES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. EN CONSÉQUENCE, CERTAINS DES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, LIMITATIONS ET DÉCHARGES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
Règlement des litiges et arbitrage
Généralement : Sauf indication contraire à la section 8.2et 8.3, vous et ChargePoint acceptez que tout litige découlant relativement à la présente convention et aux services, ou des communications de notre part sera résolu par arbitrage contraignant. L'arbitrage utilise un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, est moins formel qu'une procédure judiciaire, peut permettre une communication de la preuve plus limitée que devant un tribunal et est soumis à un examen très limité par les tribunaux. Le présent accord d'arbitrage des différends entre vous et ChargePoint comprend toutes les réclamations, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit civil, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait qu'une réclamation survient pendant ou après la résiliation du présent accord. Tout litige lié à l'existence, à la formation, à l'interprétation, à l'applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente convention d'arbitrage contraignante sera résolu par l'arbitre. L'arbitre sera également responsable de déterminer toutes les questions d'arbitrabilité de seuil, y compris les questions liées à savoir si les présentes modalités sont déraisonnables ou illusoires, en tout ou en partie, et toute défense à l'arbitrage, y compris la renonciation, le retard, la prescription libératoire ou l'estoppel.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'EN CONCLUANT LE PRÉSENT ACCORD, VOUS ET CHARGEPOINT RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS PAR JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.
Exceptions : bien que nous acceptions d'arbitrer la plupart des litiges entre nous, rien dans le présent accord ne sera réputé renoncer, exclure ou limiter autrement le droit de l'une ou l'autre des parties de : (a) intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances; (b) intenter une action d'exécution par l'intermédiaire de l'organisme fédéral, provincial ou local applicable si une telle action est disponible; (c) demander une injonction devant un tribunal à l'aide de l'arbitrage; ou (d) intenter une poursuite devant un tribunal pour répondre à une réclamation pour violation de propriété intellectuelle.
Retrait : Si vous ne souhaitez pas résoudre les litiges par arbitrage contraignant, vous pouvez refuser les dispositions de la section 9.1 dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous acceptez le présent accord en envoyant une lettre à ChargePoint, Inc., à l'attention de : service juridique – Arbitration Opt-Out, 254 East Hacienda Avenue, Campbell, CA 95008 qui spécifie : votre nom légal complet, l'Adresse courriel associée à votre utilisation des services, et un relevé selon lequel vous souhaitez vous retirer de l'arbitrage (« Avis de retrait »). Une fois que ChargePoint reçoit votre avis de retrait, la section 9.1 sera nulle et toute action
découlant du présent accord sera résolue comme indiqué à la section 9.2. Les autres dispositions du présent accord ne seront pas affectées par votre avis de retrait. Le fait de se retirer de la présente convention d'arbitrage n'a aucun effet sur tout accord d'arbitrage précédent, autre ou futur que vous pourriez avoir avec ChargePoint.
Arbitre : La présente convention d'arbitrage, et tout arbitrage entre nous, sont soumis à la Loi fédérale sur l'arbitrage. La Loi fédérale sur l'arbitrage régira l'interprétation et l'application de la convention d'arbitrage. Tout arbitrage sera administré par JAMS en vertu des règles applicables aux litiges de consommation (collectivement définies comme les « règles JAMS ») telles que modifiées par le présent accord. Les règles JAMS et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne à www.jamsadr.org, en appelant le JAMS au 1 800 352-5267 ou en contactant ChargePoint.
Dans le cas où 25 demandes d'arbitrage similaires ou plus, présentées par ou avec l'assistance, la coordination ou la coopération du même cabinet d'avocats, groupe de cabinets d'avocats, cabinets d'avocats coopérants ou organisation, sont autorisées à être soumises à l'arbitrage, les procédures et lignes directrices d'arbitrage de masse de JAMS s'appliqueront. JAMS : (i) administrera les demandes d'arbitrage en 25 lots, avec la discrétion de créer des lots supplémentaires si JAMS estime que cela est nécessaire pour faciliter la résolution efficace des demandes; et (ii) appliquera un seul ensemble de frais par lot pour chaque partie comme indiqué dans la programmation des frais des procédures d'arbitrage de masse de JAMS. Vous acceptez de coopérer de bonne foi pour mettre en œuvre cette approche par lots afin de faciliter le règlement efficace des réclamations. La présente disposition ne doit en aucune façon être interprétée comme autorisant les arbitrages collectifs de toute nature. ChargePoint se réserve tous les droits et défenses quant à toute demande et réclamant. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la présente sous-section est nulle ou inapplicable pour une raison quelconque ou qu'un arbitrage peut procéder sur une base collective, ou qu'un arbitrage peut procéder sur une base d'arbitrage de masse sans l'application du présent paragraphe, la convention d'arbitrage sera réputée nulle dans son intégralité, et vous et ChargePoint serez réputés ne pas avoir accepté d'arbitrer les litiges.
Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administrateur, de gestion de cas et d'arbitre sera régi par les règles JAMS applicables, y compris, le cas échéant, la programmation des frais des procédures d'arbitrage de masse JAMS.
Début de l'arbitrage : Avant d'initier l'arbitrage, une partie doit d'abord envoyer un avis écrit du litige à l'autre partie par courrier certifié américain. Par la poste ou par Federal Express (signature requise) ou, uniquement si cette autre partie n'a pas fourni d'adresse physique courant, par courrier électronique (« Avis d'arbitrage »). L'adresse de ChargePoint pour les avis est : ChargePoint, Inc., 254 East Hacienda Avenue, Campbell, CA 95008. L'avis d'arbitrage doit : (a) identifier le nom de la partie qui présente la réclamation; (b) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige; et (c) énoncer le redressement spécifique recherché (« Demande »). Les parties marque des efforts de bonne foi pour résoudre la réclamation directement, mais si les parties ne parviennent pas à un accord dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'arbitrage, vous ou ChargePoint pouvez commencer une procédure d'arbitrage. Si l'arbitre conclut que soit le fond de la réclamation, soit le redressement recherché dans la demande est frivole ou présenté à une fin inappropriée (comme mesuré par les normes énoncées à la règle fédérale de procédure civile 11(b)), le paiement de tous les frais sera régi par les règles JAMS et l'autre partie peut demander le remboursement de tous les frais payés au JAMS.
Procédure d'arbitrage : Toute audience d'arbitrage aura lieu dans le comté et la province de votre résidence, sauf accord contraire ou, si la réclamation est de 10 000 $ US ou moins (et ne cherche pas à obtenir une injonction), vous pouvez choisir si l'arbitrage sera mené : (a) uniquement sur la base de documents soumis à l'arbitre; (b) par le biais d'une audience téléphonique ou vidéo; ou (c) par une audience en personne comme établi par les règles JAMS dans le comté (ou la paroisse) de votre résidence. Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou ChargePoint ne doit pas être divulgué à l'arbitre avant que l'arbitre ne rende une décision et une sentence finale, le cas échéant. Indépendamment de la manière dont l'arbitrage est mené, l'arbitre doit émettre une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence, le cas échéant, sont basées.
Dédommagement arbitral : Sauf disposition de la section 9.3, l'arbitre peut accorder tout dédommagement qui serait disponible si les réclamations avaient été portées devant un tribunal compétent. La sentence de l'arbitre sera finale et obligatoire pour toutes les parties, sauf (1) en cas de contrôle judiciaire expressément autorisé par la loi ou (2) si la sentence de l'arbitre comprend une attribution d'une injonction contre une partie, auquel cas cette partie aura le droit de demander un contrôle judiciaire de l'injonction devant un tribunal
compétent qui ne sera pas lié par l'application ou les conclusions de droit de l'arbitre. Le jugement sur la sentence peut être rendu dans tout tribunal compétent.
Pas de recours collectif : VOUS ET CHARGEPOINT ACCEPTEZ QUE CHACUN PEUT INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU
REPRÉSENTATIVE. De plus, sauf accord contraire entre vous et ChargePoint, l'arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d'une personne, et ne peut pas autrement présider toute forme de procédure collective ou de représentation.
Modifications à la présente disposition d'arbitrage : Si ChargePoint apporte un changement important à la présente disposition d'arbitrage, vous pouvez rejeter le changement en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la date d'entrée en vigueur du changement comme indiqué par la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus. L'avis écrit doit être envoyé par lettre à ChargePoint, Inc., à l'attention de : service juridique – Arbitration Opt-Out, 254 East Hacienda Avenue, Campbell, CA 95008 et préciser : votre nom légal complet, et un relevé selon lequel vous souhaitez rejeter les modifications. En rejetant toute modification, vous acceptez que vous arbitrerez tout litige entre vous et ChargePoint conformément aux dispositions de la présente convention d'arbitrage à compter de la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois la convention d'arbitrage (ou toute modification subséquente de la convention d'arbitrage). En rejetant tout changement, vous ne pourrez pas utiliser les services après nous avoir envoyé un tel avis et la présente disposition d'arbitrage, telle qu'elle était en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez rejetées, subsistera.
Caractère exécutoire et divisibilité : Si la section 8.8ou l'intégralité de la présente section 9 est jugée inapplicable, ou si ChargePoint reçoit un avis de retrait de votre part, ou si, pour une raison quelconque, un arbitrage peut procéder sur une base collective, l'intégralité de la présente section sera nulle et non avenue et, dans ce cas, la juridiction exclusive et le lieu décrit à la section 10 régiront toute action découlant du présent accord ou liée à celui-ci. Les présentes modalités s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable. Sauf indication contraire à la section 18.10, si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes modalités est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de disposition est réputée dissociable des présentes modalités et n'affecte pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.
Survie : La présente convention d'arbitrage survivra à toute expiration ou résiliation des services ou de votre relation avec ChargePoint.
Loi applicable et entités ChargePoint : L'entité ChargePoint qui conclura les présentes modalités avec vous, l'adresse à laquelle vous devriez envoyer les avis en vertu des présentes modalités, la loi applicable et le lieu de juridiction applicable seront déterminés en fonction de l'endroit où vous êtes domicilié comme suit :
|
Si vous êtes domicilié à : |
Entité ChargePoint qui conclut les présentes modalités avec vous : |
Les avis doivent être adressés à : |
Loi applicable : |
Territoire de compétence : |
Instance : |
|
États-Unis d’Amérique |
ChargePoint, Inc., une société du Delaware |
À l'attention de : Legal Department ChargePoint, Inc. 254 E Hacienda Ave Campbell, CA 95008 |
Loi de Californie et lois fédérales des États-Unis applicables |
Santa Clara, Californie, États-Unis |
Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (JAMS) |
|
Canada |
ChargePoint Canada, Inc., une société de la Colombie-Britannique |
À l'attention de : Legal Department ChargePoint, Inc. 254 E Hacienda Ave Campbell, CA 95008 |
Colombie-Britannique et loi applicable du gouvernement fédéral canadien |
Vancouver, Colombie-Britannique, Canada |
Institut d’Arbitrage et de médiation du Canada |
Les présentes modalités, et tout litige lié aux présentes modalités, seront régis par la « Loi applicable » et le
« Lieu de juridiction » mentionnés ci-dessus, sans tenir compte des règles de conflit de lois ou de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.
Avis aux résidents de la Californie : Si vous êtes un résident de la Californie, en vertu de la section 1789.3 du Code civil de la Californie, vous pouvez contacter l'unité d'assistance aux plaintes de la division of Consumer Services du service de la consommation de Californie (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs) par écrit au 1625 N. Market Blvd., Suite S-202, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au +1-800-952-5210 afin de résoudre une plainte concernant les services ou pour recevoir de plus amples renseignements concernant l'utilisation des services.
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LES SERVICES PRÉALABLES À LA PUBLICATION SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE NATURE.
Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS CHARGEPOINT NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, D'ACHALANDAGE OU DE TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE) DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOTRE UTILISATION DES SERVICES AVANT LA PUBLICATION, QUE CE SOIT BASÉ SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA LOI OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QU'UNE ENTITÉ CHARGEPOINT AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES.
SAUF DISPOSITION DES SECTIONS 8.C ET 8.D DE LA PRÉSENTE ANNEXE ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHARGEPOINT ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES À VOTRE UTILISATION DES SERVICES AVANT LA PUBLICATION, QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU AUTREMENT, EST LIMITÉE À 10,00 $ US.
CHAQUE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE ANNEXE EN LIEN AVEC LES SERVICES AVANT LANCEMENT QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXONÉRATION DE GARANTIES OU L'EXCLUSION DES DOMMAGES VISE À RÉPARTIR ET RÉPARTIT EFFECTIVEMENT LES RISQUES ENTRE VOUS ET CHARGEPOINT. CETTE RÉPARTITION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE L'ACCORD ENTRE VOUS ET CHARGEPOINT. CHACUNE DE CES
DISPOSITIONS EST DISSOCIABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES MODALITÉS. LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION S'APPLIQUERONT MÊME SI TOUT RECOURS LIMITÉ NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.
CERTAINS TERRITOIRES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. EN CONSÉQUENCE, CERTAINS DES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, LIMITATIONS ET DÉCHARGES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.